Article D340-1
Abrogé depuis le 2005-10-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission de certification des comptes FEOGA
Résumé Une commission vérifie les comptes des organismes qui paient les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Mots-clés : Finances publiques Agriculture Contrôle des comptes Fonds européen
Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie.
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