Article R321-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres pour le supplément d'information par la Cour d'appel financière
Résumé Quand la Cour d'appel financière est saisie, son président désigne des experts pour obtenir plus d'informations.
Lorsque la Cour d'appel financière est saisie, son président désigne un ou plusieurs de ses membres titulaires ou suppléants conseillers d'Etat ou conseillers maîtres à la Cour des comptes pour procéder au supplément d'information.
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