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Chapitre Ier

Instruction

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Article R321-5

Désignation des membres pour le supplément d'information par la Cour d'appel financière

Code des juridictions financières

Article R321-4

Article R321-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation de la requête d'appel en l'absence de copie de l'arrêt de la chambre du contentieux

Résumé Si tu oublies de joindre une copie de l'arrêt à ton appel, tu as 15 jours pour le faire, sinon ton appel peut être rejeté.

Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête.

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, l'appel pourra être rejeté comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

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Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête.

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, l'appel pourra être rejeté comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.