Article D246-4
Abrogé depuis le 2013-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification aux représentants légaux ou héritiers
Résumé Quand un comptable est malade, absent ou décédé, on envoie la notification aux personnes qui le représentent ou à ses héritiers, comme d’habitude.
Mots-clés : notification comptabilité droit administratif succession incapacité
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
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