Article R245-4-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du délai de rendu d'avis sur un investissement exceptionnel en période électorale
Résumé Pendant les élections, le délai pour avoir un avis sur un grand projet est suspendu.
Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 245-4-2 est suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 245-1.
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