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CHAPITRE Ier

Du rapport public de la Cour des comptes

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Article R252-1

Application des dispositions réglementaires aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Code des juridictions financières

Article R251-1

Article R251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 243-19 à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les mêmes règles s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article R. 243-19 est applicable.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Renumérotation et suppression d’une disposition de substitution

Résumé des changements Le texte a été renuméroté (de R 241‑26 à R 243‑19) et la clause qui remplaçait les références aux chambres régionales par celles des chambres territoriales a été supprimée.

L'article R. 243-19 est applicable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2011

L'article R. 241-26 est applicable. Pour son application, les références aux chambres régionales des comptes ou aux chambres régionales sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou aux chambres territoriales.