Article R245-2-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du rapport définitif d'évaluation par la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes finalise et envoie son rapport d'évaluation après avoir étudié les réponses des personnes concernées.
Après examen des réponses écrites apportées au rapport provisoire d'évaluation et les éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport définitif d'évaluation. Elle peut également l'arrêter en cas d'absence de réponse écrite dans le délai fixé en application de l'article R. 245-2-7. Le rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes au président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain.
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