Article R245-2-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du rapport d'évaluation
Résumé Le président envoie le rapport d'évaluation au représentant de l'État
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
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