Article R245-2-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des informations de réunion
Résumé Le président d'un conseil doit dire à la chambre régionale des comptes quand sera la prochaine réunion importante et lui envoyer l'ordre du jour.
A réception du rapport définitif d'évaluation, le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.
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