Code des juridictions financières

Article R244-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des avis de contrôle budgétaire

Résumé Le président signe les avis de contrôle budgétaire.

Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du mode d’envoi par obligation de signature

Résumé des changements Le texte remplace la procédure d’envoi des notifications papier par l’obligation que les avis de contrôle budgétaire soient signés par le président.

Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du mode de notification aux transmissions papier

Résumé des changements Le texte actuel précise que la notification par lettre recommandée ne s’applique qu’en cas de transmission sur support papier, alors qu’auparavant elle était valable sans restriction.

En vigueur à partir du vendredi 13 février 2015

En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013

Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.