Article R244-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions de la chambre régionale des comptes pour le règlement du budget
Résumé La chambre régionale des comptes donne des conseils pour régler le budget aux personnes concernées.
La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, au représentant de la collectivité locale ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au comptable public concerné.
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