Article R243-7
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet suspensif de l'appel
Résumé Un appel ne suspend pas la décision, sauf si la Cour des comptes décide autrement.
Mots-clés : appel effet suspensif cour des comptes
L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf s'il en est autrement ordonné par la Cour des comptes.
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