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Article R244-1

Procédure d'information des observations de la Chambre régionale des comptes

Code des juridictions financières

Article R243-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'appel par lettre recommandée

Résumé Quand on fait appel, on envoie les papiers par lettre recommandée pour être sûr qu'ils arrivent.
Mots-clés : Procédure d'appel Notification Droit administratif

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246-4 et D. 246-5.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Abrogé le lundi 1 avril 2013

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246-4 et D. 246-5.