Article R243-10
Abrogé depuis le 2013-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de 15 jours pour examiner les nouvelles pièces
Résumé Quand de nouvelles pièces arrivent, les parties ont 15 jours pour les lire et faire leurs observations.
Mots-clés : procédure administrative délais pièces greffe chambre régionale des comptes
Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.
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