Article R241-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des rapports des services d'inspection
Résumé Les chambres régionales des comptes peuvent obtenir des rapports des services d'inspection via le ministère public.
La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
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