Article R241-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des rapporteurs aux biens immobiliers des collectivités et organismes contrôlés
Résumé Les rapporteurs peuvent visiter les biens des collectivités et organismes pour vérifier ce qu'ils contiennent.
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
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