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Application des dispositions du code général des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte

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Article R241-2

Rôle et assistance des experts dans les investigations des rapporteurs

Code des juridictions financières

Article R241-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des travaux aux magistrats et rapporteurs

Résumé Les magistrats ou rapporteurs s'occupent des travaux annuels de la chambre régionale des comptes et en font un rapport.

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Suppression de la restriction sur les activités juridiques

Résumé des changements La modification supprime l’interdiction qui réservait les activités juridiques aux seuls magistrats, ouvrant ces fonctions aux rapporteurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017