Article R232-6
Abrogé depuis le 2013-04-01 par Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire des établissements publics de santé
Résumé Il explique que les règles pour contrôler les budgets des hôpitaux publics sont fixées dans d’autres articles.
Mots-clés : Budget Santé Contrôle Réglementation
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé prévu par les articles L. 714-5 (1°), deuxième alinéa, et L. 714-9 du code de la santé publique est réglementé par les dispositions des articles R. 714-3-54 à R. 714-3-56 de ce même code reproduits ci-après.
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