Article R220-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et remplacement des membres qualifiés du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Résumé Les membres qualifiés doivent être nommés avant la fin de leur mandat, et remplacés rapidement s'ils partent.
Les personnalités qualifiées, membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, doivent être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du mandat et de leurs prédécesseurs.
En cas de vacance, il est pourvu au remplacement de la personnalité qualifiée dans le délai de trois mois.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des personnalités qualifiées qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance des droits civils et politiques. Il est pourvu, dans ce cas, à la désignation d'un remplaçant dans le délai de trois mois.
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