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CHAPITRE IV

Avancement

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Article R225-1

Fixation des modalités de l'entretien d'évaluation

Code des juridictions financières

Article R224-8

Article R224-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement de grade dans les chambres régionales des comptes

Résumé On monte en grade dans l'ordre d'une liste.

Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des dispositions spécifiques aux magistrats délégués

Résumé des changements La nouvelle version retire les règles précisant le choix d’affectation des magistrats délégués au grade de président de section ainsi que la limitation des mutations pendant trois ans.

Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction des mutations post‑promotion

Résumé des changements Ajout d’une règle interdisant toute mutation dans la même chambre pendant trois ans après l’affectation au grade de président de section.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.

A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, les magistrats inscrits au tableau d'avancement pour le grade de président de section choisissent leur affectation, dans l'ordre du tableau, sur une liste établie par le premier président de la Cour des comptes. Ceux qui n'exercent pas ce choix perdent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.

Aucune mutation dans la chambre dans laquelle le magistrat était affecté au moment de sa promotion au grade de président de section ne peut intervenir avant un délai de trois ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 septembre 2002

Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.

A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, les magistrats inscrits au tableau d'avancement pour le grade de président de section choisissent leur affectation, dans l'ordre du tableau, sur une liste établie par le premier président de la Cour des comptes. Ceux qui n'exercent pas ce choix perdent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.