Article R225-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des modalités de l'entretien d'évaluation
Résumé Un arrêté fixe comment et quand se déroule l'entretien d'évaluation et qui le dirige.
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fixe la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation, notamment l'autorité chargée de le conduire.
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