Article R224-2
Abrogé depuis le 2023-07-01 par Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 14
Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit :
1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller et pour les deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;
2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président de section ;
3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président de section ;
4° Cinq ans pour les 4e et 5e échelons du grade de président de section ;
5° Sept ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller.
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