Article R223-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de déplacement et de séjour des témoins et défenseurs
Résumé L'administration ne paie pas les frais de déplacement et de séjour des témoins et des avocats dans les poursuites disciplinaires contre les magistrats.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat poursuivi, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.
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