Article R223-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispenses des procédures disciplinaires des fonctionnaires
Résumé Les membres des chambres régionales des comptes ne suivent pas les mêmes règles de discipline que les autres fonctionnaires
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux membres du corps des chambres régionales des comptes.
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