Code des juridictions financières

Article R221-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants à la commission de nomination

Résumé Des membres sont choisis pour représenter la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes à la commission de nomination, avec des remplaçants.

Le conseil supérieur de la Cour des comptes désigne, parmi ses membres, le représentant de la Cour des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et son suppléant.

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes désigne, parmi ses membres, les représentants des magistrats des chambres régionales des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et leurs suppléants.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement d’organe désignant les membres

Résumé des changements Le texte modifie l’organe qui désigne les membres : il passe de la commission consultative à son conseil supérieur.

Le conseil supérieur de la Cour des comptes désigne, parmi ses membres, le représentant de la Cour des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et son suppléant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 septembre 2002

La commission consultative de la Cour des comptes désigne, parmi ses membres, le représentant de la Cour des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et son suppléant.