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Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

R212-41

Code des juridictions financières

Sous-section 3 : Le greffe

Article R212-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et responsabilités du greffe de la chambre régionale des comptes

Résumé Le greffe aide à organiser les réunions et garde les dossiers à jour.

Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.

Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 212-36.

Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des rapports d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement et des actes, documents et requêtes dont la chambre est saisie.

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Article R212-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du greffier de la chambre régionale des comptes

Résumé Le président nomme un greffier qui doit jurer.

Le président de la chambre régionale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction de vérificateur des juridictions financières.

Le greffier prête serment devant la chambre.

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Article R212-40

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Remplacement temporaire du greffier dans les chambres régionales des comptes

Résumé Si le greffier ne peut pas travailler, le président choisit quelqu'un d'autre pour le remplacer, qui doit faire un serment.

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.

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