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Sous-section 2

Le secrétaire général

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Article R212-37

Désignation d'un suppléant au secrétaire général

Code des juridictions financières

Article R212-36

Article R212-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et délégation de signature du secrétaire général

Résumé Le secrétaire général peut demander au greffier de fournir et certifier des documents importants.

Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la notification des jugements et ordonnances

Résumé des changements La fonction du secrétaire général consistant à notifier les jugements et ordonnances a été supprimée, ne laissant que la délivrance d’extraits et copies d’actes relatifs au fonctionnement de la chambre régionale des comptes.

Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.