Article R212-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment des magistrats des chambres régionales des comptes
Résumé Les magistrats doivent jurer leur engagement lors d'une cérémonie officielle
Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle.
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