Article R212-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exercice des fonctions de rapporteur
Résumé Les rapporteurs peuvent travailler à temps plein ou à temps partiel avec des règles spécifiques pour chaque cas.
Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent.
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