Article R212-21
Abrogé depuis le 2017-05-01
2 versions
Code des juridictions financières
Article R212-21
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2008
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Le procureur financier peut assister aux auditions prévues aux articles R. 241-7 et R. 241-28.
Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 septembre 2002
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.
Il peut assister aux auditions prévues aux articles R. 241-7 et R. 241-28.
Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.