Article R212-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des chambres régionales des comptes
Résumé Chaque chambre a le nom de la région qu'elle supervise.
Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.
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