Article R212-2
Abrogé depuis le 2017-05-01
Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.
3 versions
1 cité
Code des juridictions financières
Article R212-2
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.
Version 2
En vigueur à partir du lundi 2 avril 2012
Les chambres régionales des comptes dont le ressort ne comporte qu'une région sont désignées par le nom de cette région. Les autres le sont par le nom des régions qu'elles regroupent, par ordre alphabétique.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000
Les chambres régionales des comptes sont désignées sous le nom de la région de leur ressort.