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Section 4

Dispositions diverses

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Article R273-32

Communication des avis et décisions de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article R273-31

Article R273-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notification des actes budgétaires en Polynésie française

Résumé Les notifications sur papier doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception

En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Limitation de la notification par courrier recommandé aux transmissions papier

Résumé des changements La notification par lettre recommandée est désormais réservée aux transmissions sur support papier, alors qu’elle était auparavant applicable à toutes les notifications.

En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 25 mai 2009

Les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.