Article R273-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'ouverture des crédits suite à mise en demeure
Résumé Après un avertissement, la Polynésie française doit ouvrir les crédits nécessaires dans un mois et le dire à la chambre et au haut-commissaire dans les huit jours.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 273-16, la Polynésie française ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au haut-commissaire de la République dans les huit jours de son adoption.
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