Article R273-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de décision en cas de dépense non obligatoire ou de crédits suffisants
Résumé Si une dépense n'est pas nécessaire ou que l'argent est suffisant, la chambre territoriale des comptes le dit au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française.
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné ainsi qu'au haut-commissaire.
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