Article R273-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Si la chambre territoriale des comptes est saisie, le haut-commissaire informe les autorités concernées.
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le président de l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
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