Article R273-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de saisine par le haut-commissaire
Résumé Si le haut-commissaire demande un contrôle de budget, il doit donner tous les documents utilisés.
Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
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