Article R273-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information en cas de saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Si la chambre territoriale des comptes est saisie, le haut-commissaire doit le dire au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française.
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
1 version