Article R272-107
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'envoi du rapport d'observations définitives en période électorale en Polynésie française
Résumé Le rapport d'observations définitives ne peut pas être envoyé pendant les élections locales.
L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 272-65 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
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