Article R272-106
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport d'observations définitives à la collectivité de rattachement
Résumé La chambre territoriale des comptes peut envoyer son rapport final à la collectivité qui supervise un établissement public.
Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
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