Article R272-96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un contre-rapporteur par le président de la formation compétente
Résumé Le président peut désigner quelqu'un pour vérifier les comptes et la gestion.
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
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