Article D272-93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et communication des jugements et ordonnances en Polynésie française
Résumé Les décisions de la chambre territoriale des comptes peuvent être rendues publiques en Polynésie française.
Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
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