Article D272-92
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des jugements et des ordonnances en Polynésie française
Résumé Si un jugement décide d'une amende ou d'un débet en Polynésie française, le ministre et le directeur des finances locales sont avertis.
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.
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