Article D272-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des jugements suite à un recours en révision en Polynésie française
Résumé Après un recours, les jugements sont envoyés aux personnes concernées et le directeur des finances locales est informé.
Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103, le directeur local des finances publiques étant avisé.
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