Article D272-86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des jugements et ordonnances en Polynésie française
Résumé Les décisions de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française sont envoyées directement aux personnes concernées, et une copie est envoyée au président de la Cour des comptes.
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.
Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.
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