Article D272-88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des jugements et des ordonnances en cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables
Résumé Si un comptable ne peut pas recevoir une décision judiciaire, ses proches ou représentants reçoivent l'information à sa place.
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
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