Article R272-69
Abrogé depuis le 2017-05-01
La procédure devant la chambre territoriale des comptes est contradictoire.
1 version
Code des juridictions financières
Article R272-69
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 25 mai 2009
Abrogé le lundi 1 mai 2017
La procédure devant la chambre territoriale des comptes est contradictoire.