Article R272-47
Abrogé depuis le 2017-05-01
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
1 version
Code des juridictions financières
Article R272-47
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 25 mai 2009
Abrogé le lundi 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.