Article R272-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et prestation de serment du greffier de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Résumé Le président choisit le greffier parmi les employés de la chambre, qui doit ensuite prêter serment devant la chambre.
Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre.
Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.
Le greffier prête serment devant la chambre.
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