Article R272-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du procureur financier en Polynésie française
Résumé Le procureur financier en Polynésie française donne son avis sur l'organisation, installe les magistrats, et peut participer aux commissions de la chambre.
Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre territoriale des comptes.
Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle.
Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes.
Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.
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